La Loi visant à faire du Canada un pays exempt d’obstacles (Loi canadienne sur l’accessibilité ou LCA) est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. Les normes qui accompagneront la Loi canadienne sur l’accessibilité sont en cours d’élaboration. La Loi canadienne sur l’accessibilité reconnaît le cadre de droits de la personne qui soutient actuellement l’égalité pour les personnes ayant un handicap au Canada. Ce cadre comprend :
- la Charte canadienne des droits et libertés
- la Loi canadienne sur les droits de la personne
- les engagements du Canada en tant qu’État partie à la Convention sur les droits des personnes handicapées des Nations Unies
La Loi canadienne sur l’accessibilité s’appuie sur ce cadre en mettant l’accent sur la reconnaissance, l’élimination et la prévention des obstacles à l’accessibilité. La Loi s’applique aux organisations de compétence fédérale, notamment :
- le gouvernement du Canada, y compris les ministères, les organismes gouvernementaux et les sociétés d’État
- les secteurs privés régis par le gouvernement du Canada, par exemple :
- le secteur nucléaire
- le secteur bancaire
- le réseau de transport fédéral, y compris :
- les compagnies aériennes
- les transporteurs ferroviaires, routiers et maritimes qui traversent des frontières provinciales ou internationales
- les secteurs de la diffusion et des télécommunications
- les Forces armées canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada
La Loi exige des organisations qu’elles préparent et publient des politiques et des plans d’accessibilité, qu’elles établissent des mécanismes de rétroaction et qu’elles fassent rapport des progrès en matière d’accessibilité.
