Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 septembre 2025

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente juridique entre Ressources humaines, industrie électrique du Canada (« RHIEC », « nous », « nos » ou « notre ») et vous : (i) un·e participant·e individuel·le accédant à la Plateforme (tel que ce terme est défini ci-dessous) en votre nom propre; (ii) un individu accédant à la Plateforme en tant que représentant·e et au nom d’une organisation (collectivement, « vous »); (iii) un·e participant·e individuel·le accédant à la Plateforme et au Site d’emplois de RHIEC (tel que ce terme est défini ci-dessous) en votre propre nom et en tant que chercheur·euse d’emploi ou candidat·e (le·la « chercheur·euse d’emploi »); ou (iv) un individu accédant à la Plateforme et au Site d’emplois en tant que représentant·e et au nom d’une organisation pour trouver un·e candidat·e ou publier une possibilité d’emploi (l’« employeur·euse ») (collectivement, « vous »).

Les présentes Conditions définissent les conditions générales d’accès et d’utilisation, selon le cas :

1. du site Web de RHIEC, accessible à l’adresse ehrc.ca/fr;
2. de la plateforme Financer l’avenir, accessible à l’adresse ehrc.fundingforfutures.ca/fr, fournie par RHIEC (la « Plateforme de financement») pour faciliter ses divers programmes de financement, y compris la demande de financement de subventions salariales, le suivi de l’état des placements, la gestion des placements, la soumission de réclamations, la vérification de l’état des placements et autres offres de services connexes;
3. du Site d’emplois de RHIEC, également accessible à l’adresse ehrc.fundingforfutures.ca/tableau-d-emplois, pour aider les chercheur·euse·s d’emploi en mettant à leur disposition des possibilités et les employeur·euse·s en leur fournissant un bassin de candidat·e·s pour les possibilités et les postes à pourvoir (le « Site d’emplois de RHIEC»);
4. de la plateforme de mentorat, accessible à l’adresse ehrc.mentorjunction.ca et fournie par RHIEC, (« Carrefour des mentors») qui fait office de plateforme de réseautage permettant de mettre en relation les nouveaux diplômé·e·s aux professionnel·le·s du secteur;
5. de la Plateforme de RHIEC qui vous est fournie par une organisation tierce (« Titulaire de licence de RHIEC») autorisée par RHIEC à accéder à la Plateforme de RHIEC dite à l’étiquette blanche aux fins de la prestation de ses services à ses parties prenantes (« Plateforme à étiquette blanche »;
6. collectivement, des « Services» disponibles sur la « Plateforme ».

La Plateforme inclut, sans toutefois s’y limiter, tous les autres sites détenus et opérés par RHIEC qui entraînent une redirection vers la Plateforme, tous les sous-domaines fournis sur de tels sites ou sur la Plateforme, ainsi que toutes les applications, les caractéristiques et les fonctionnalités, tout le contenu et tous les renseignements offerts ou fournis sur la Plateforme.

Le Site d’emplois de RHIEC est mis à la disposition (i) des chercheur·euse·s d’emploi qui sont à la recherche d’un emploi, qui cherchent des possibilités d’emploi ou qui souhaitent consulter des renseignements relatifs à leur emploi, et (ii) des employeur·euse·s qui souhaitent publier une possibilité d’emploi sur le Site d’emplois de RHIEC afin de partager des renseignements relatifs à de telles possibilités d’emploi ou qui souhaitent trouver un·e candidat·e pour un emploi actuel ou potentiel au sein de leur organisation. Vous acceptez que votre utilisation du Site d’emplois de RHIEC se limite aux fins susmentionnées et que RHIEC puisse révoquer votre accès au Site d’emplois de RHIEC si vous tentez d’utiliser le Site d’emplois à d’autres fins ou à des fins contraires aux présentes Conditions.

RHIEC n’est pas un bureau de placement et n’a pas le pouvoir de prendre des décisions en matière d’emploi au nom d’un·e employeur·euse dont la possibilité d’emploi est affichée sur le Site d’emplois de RHIEC.

Vous acceptez que votre utilisation des Services soit soumise aux termes de notre politique de confidentialité (la « Politique de confidentialité »), qui est incorporée par référence dans les Conditions et fait partie intégrante de celles-ci. Par souci de clarté, notez qu’en cas d’incohérences entre les Conditions et la Politique de confidentialité et toute condition ou politique fournie par un·e Titulaire de licence de RHIEC, les présentes Conditions et la Politique de confidentialité de RHIEC prévalent.

Pour utiliser les Services, vous devez résider au Canada et avoir au moins 16 ans. Si vous avez entre 16 et 17 ans, vous déclarez et garantissez à RHIEC que vous avez la permission de votre parent ou tuteur·rice légal·e d’utiliser les Services et toute activité sur les Services, et votre parent ou tuteur·rice légal·e accepte les présentes Conditions en votre nom.

En cliquant sur le bouton « J’accepte la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation » ci-dessous ou en utilisant la Plateforme, le cas échéant, vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions générales des présentes Conditions et vous acceptez d’être lié·e par les conditions générales des présentes Conditions qui régissent votre accès et votre utilisation des Services. Si vous êtes en désaccord avec une ou plusieurs de ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services ou les utiliser, et vous devez quitter la Plateforme et vous abstenir d’utiliser les Services. 

Si vous accédez à la Plateforme et aux Services pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions au nom de votre organisation et de fournir des renseignements confidentiels sur cette organisation par le biais de la Plateforme.

Les présentes Conditions contiennent une renonciation de votre part à toutes les réclamations pour dommages contre nous qui pourraient résulter de votre utilisation des Services ou de la Plateforme. En utilisant les Services, vous affirmez que vous acceptez ces dispositions.

1. Modification des Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre. La version la plus récente sera toujours disponible sur notre Plateforme. Par conséquent, nous vous recommandons de visiter fréquemment la Plateforme pour prendre connaissance de toute modification apportée aux Conditions. En cas de modification importante des présentes Conditions, nous, ou le·la Titulaire de licence de RHIEC, le cas échéant, publierons un avis sur la Plateforme indiquant que nous avons modifié les Conditions. Si nous avons votre adresse de courriel, il est possible que nous, ou le·la Titulaire de licence de RHIEC, le cas échéant, vous envoyions (mais sans obligation de notre part) un courriel pour vous informer que nous avons modifié les présentes Conditions. Si vous utilisez la Plateforme après avoir reçu un avis d’une telle modification ou du remplacement des Conditions, vous reconnaissez avoir lu et accepté les modifications ou le remplacement des Conditions et vous acceptez d’être lié·e par les Conditions modifiées ou remplacées. Toute modification ne prendra effet qu’après sa date d’entrée en vigueur et n’affectera aucun litige ayant pu survenir avant cette date d’entrée en vigueur.

2. Modification des Services – Périodes d’indisponibilité

RHIEC se réserve le droit de modifier la Plateforme ou de modifier, d’éliminer ou d’interrompre toute partie de la Plateforme (y compris le Site d’emplois de RHIEC) ou des Services sans préavis et pour quelque raison que ce soit. Les Services peuvent être temporairement indisponibles de temps à autre pour entretien ou autre raison.

Nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude, d’omission, d’interruption, de suppression, de défaut, de retard de fonctionnement ou de transmission, de défaillance de la ligne de communication, de vol ou de destruction, d’accès non autorisé ou de modification de toute communication entre vous, RHIEC et le·la Titulaire de licence de RHIEC, le cas échéant, par le biais de la Plateforme (y compris le Site d’emplois de RHIEC).

3. Accès et licence

RHIEC vous accorde par les présentes un droit et une licence limités, non exclusifs, non cessibles, non sous-licenciables et révocables pour (i) accéder à la Plateforme aux fins de la réception des Services conformément aux présentes Conditions et, le cas échéant, à tout contrat écrit entre RHIEC et le·la Titulaire de licence de RHIEC (chacun portant le nom de « Contrat de licence de RHIEC »), et (ii) visualiser et imprimer toute information et documentation mises à disposition sur la Plateforme, et y accéder, pour votre usage non commercial et informatif uniquement, afin de vous aider à accéder et à utiliser les Services.

Vous devrez créer un compte pour pouvoir utiliser certains Services par le biais de la Plateforme et y accéder. Dans ce cas, vous devez protéger vos données de connexion, y compris votre nom d’utilisateur, vos mots de passe, vos certifications numériques ou tout autre mécanisme de sécurité similaire utilisé par la Plateforme pour vous identifier (l’« ID de connexion ») que vous avez créé pour accéder aux Services, et vous ne devez divulguer ces données à personne. Vous devez immédiatement aviser RHIEC et le·la Titulaire de licence de RHIEC (le cas échéant) de toute utilisation non autorisée de votre ID de connexion. Votre ID de connexion sera utilisé par RHIEC et le·la Titulaire de licence de RHIEC uniquement conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et au Contrat de licence de RHIEC applicable. Nous nous réservons le droit de vérifier les renseignements de profil que vous nous fournissez avant d’approuver votre compte.

Vous acceptez les mesures suivantes :

1. maintenir et mettre à jour cet ID de connexion et toutes les données d’enregistrement associées à celui-ci, si nécessaire, afin de maintenir ces renseignements à jour, complets et exacts;
2. maintenir, mettre à jour et assurer l’exactitude des coordonnées bancaires fournies par le biais de la Plateforme qui, selon le cas, seront utilisées pour le versement du financement par RHIEC ou par le·la Titulaire de licence de RHIEC concerné·e;
3. préserver la confidentialité des mots de passe ou autres identifiants de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués à la suite d’une inscription ou de la création d’un compte sur l’intégralité de la Plateforme;
4. être responsable de toutes les activités qui se produisent en utilisant votre mot de passe ou votre compte;
5. vous abstenir de créer de faux comptes;
6. aviser immédiatement RHIEC ou le·la Titulaire de licence de RHIEC concerné·e de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte en cas de compromission de la confidentialité de votre mot de passe ou de votre compte.

Le non-respect de cette section peut entraîner la résiliation immédiate de votre compte.

RHIEC ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de votre non-respect de cette section.

4. Utilisations autorisées

Vous acceptez d’utiliser les Services uniquement à des fins autorisées, tant par les présentes Conditions et le Contrat de licence de RHIEC applicable que par toute loi, réglementation, pratique ou directive généralement acceptée, dans les juridictions locales, nationales et internationales concernées. Vous acceptez et confirmez que votre utilisation des Services est entièrement conforme aux lois des juridictions auxquelles vous êtes soumis·e, et qu’il ne vous est pas interdit d’utiliser les Services en raison de quelque restriction que ce soit et que vous avez obtenu tous les consentements et approbations nécessaires requis ou raisonnablement nécessaires.

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme, et plus particulièrement du Site d’emplois et du Carrefour des mentors, est strictement réservée à des fins professionnelles.

Vous acceptez qu’en utilisant la Plateforme et les Services, vous ne puissiez pas :

1. accéder (ou essayer d’accéder) aux Services et les utiliser par tout moyen automatisé, y compris, mais sans s’y limiter, des outils de moissonnage du Web, des scripts, des robots ou des robots d’indexation;
2. faire des allusions sexuelles, faire des avances non désirées, envoyer des messages indésirables ou diffuser du contenu nuisible ou offensant;
3. soumettre des renseignements faux, erronés ou trompeurs par le biais des Services;
4. utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un·e autre utilisateur·rice;
5. usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou déclarer faussement ou présenter de manière inexacte votre identité, vos données personnelles ou vos affiliations avec une personne ou une entité;
6. publier, exécuter ou afficher publiquement, ou communiquer au public ou autrement distribuer à un tiers tout Contenu (tel que ce terme est défini ci-dessous) de RHIEC;
7. commercialiser tout Contenu de RHIEC, le vendre, le revendre ou en faire un usage commercial;
8. collecter systématiquement à partir de la Plateforme et utiliser tout Contenu de RHIEC, y compris en utilisant des outils d’extraction de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte et d’extraction de données;
9. décompiler, rétroconcevoir, désassembler, modifier ou réduire la Plateforme en une forme humainement perceptible;
10. faire un usage déviant de la Plateforme ou du Contenu de RHIEC;
11. publier ou transmettre des fichiers contenant des virus, des vers, des chevaux de Troie ou tout autre code présentant des propriétés contaminantes ou destructrices;
12. publier ou transmettre des données ou du contenu qui violent ou enfreignent les droits d’un tiers, qui sont faux, trompeurs ou imprécis ou qui sont préjudiciables à un tiers ou qui diffament, dénigrent, intimident, harcèlent, encouragent ou incitent à la haine, calomnient ou décrient tout·e autre utilisateur·rice ou tout autre tiers, selon le jugement exclusif de RHIEC;
13. publier ou transmettre des données ou du contenu qui serait considéré comme une infraction pénale, qui entraînerait une responsabilité civile ou qui violerait autrement la loi;
14. prendre toute mesure ou utiliser tout programme ou dispositif susceptible d’entraîner ou d’interférer avec l’exploitation et le fonctionnement de la Plateforme ou d’arrêter, de surcharger ou de submerger la Plateforme;
15. envoyer des communications non sollicitées (y compris par courrier, courriel, téléphone, SMS et télécopieur ou sur Twitter/X) visant à faire de la publicité pour des produits ou des services ou les promouvoir aux utilisateur·rice·s de la Plateforme, du Site d’emplois ou de l’employeur·euse, ou contacter des utilisateur·rice·s qui ont expressément demandé à ne pas être contacté·e·s.

5. Site d’emplois de RHIEC – Conditions supplémentaires applicables aux employeur·euse·s

Les employeur·euse·s sont entièrement responsables des possibilités d’emploi publiées sur le site d’emplois de RHIEC. RHIEC n’est pas un employeur en ce qui concerne l’utilisation du Site d’emplois par un·e employeur·euse, sauf si la possibilité d’emploi indique expressément RHIEC comme employeur, et RHIEC n’assume aucune responsabilité quant aux décisions d’emploi relatives aux offres publiées par un·e employeur·euse.

Les employeur·euse·s sont entièrement responsables de l’exactitude de la possibilité d’emploi et de sa mise à jour le cas échéant. La date limite pour postuler à une possibilité d’emploi est automatiquement fixée à 30 jours après sa publication. Après cette date, la possibilité prend fin (les chercheur·euse·s d’emploi ne peuvent plus la consulter), mais elle demeure accessible via le compte de l’employeur·euse concerné·e. Si vous supprimez votre compte employeur·euse, toutes les publications actives et inactives seront supprimées.

Vous reconnaissez que RHIEC n’a aucune responsabilité quant à la tenue et au stockage des dossiers, des dossiers d’emploi, des documents de candidature ou des données en votre nom.

Vous acceptez que votre utilisation du Site d’emplois de RHIEC pour rechercher des candidat·e·s disponibles (la « base de données des chercheur·euse·s d’emploi ») soit conforme aux présentes Conditions et à tout contrat que vous avez conclu avec RHIEC. Le Site d’emplois et la base de données des chercheur·euse·s d’emploi ne doivent pas être utilisés :

1. à d’autres fins que pour trouver des chercheur·euse·s d’emploi qui sont à la recherche d’un emploi, qui cherchent des possibilités d’emploi ou qui souhaitent consulter des renseignements relatifs à leur emploi, et pour publier une possibilité d’emploi afin de partager des renseignements relatifs à de telles possibilités d’emploi et trouver des candidat·e·s pour un emploi actuel ou potentiel au sein de l’organisation;
2. pour publier des possibilités d’emploi d’une manière qui ne respecte pas les présentes Conditions et les lois applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les lois sur l’emploi et sur la protection de la vie privée;
3. pour publier une possibilité contenant des renseignements trompeurs sur les activités de l’employeur·euse ou sur une possibilité d’emploi;
4. pour envoyer des communications non sollicitées aux chercheur·euse·s d’emploi (sauf en cas de consentement explicite) ou pour transmettre des courriers indésirables, des pourriels, des courriels hameçons ou d’autres types de communications non sollicitées;
5. pour faire de la publicité pour des produits ou des services ou des possibilités de commercialisation à paliers multiples, les vendre ou les promouvoir ou promouvoir de toute autre manière une possibilité qui n’est pas une véritable possibilité d’emploi;
6. pour publier une possibilité dont le contenu soutient un parti politique, un programme politique ou une religion particulière, ou en fait la promotion, et qui constitue du harcèlement, incite au harcèlement, comporte des éléments indécents de quelque nature que ce soit, ou qui est implicitement ou explicitement offensante, selon le jugement exclusif de RHIEC.

RHIEC peut, à sa discrétion, limiter votre accès au Site d’emplois de RHIEC ou y mettre fin sans préavis ni avertissement.

6. Site d’emplois de RHIEC – Conditions supplémentaires applicables aux chercheur·euse·s d’emploi

L’utilisation de la base de données des chercheur·euse·s d’emploi doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer ultérieurement les données auxquelles vous avez accès dans la base de données des chercheur·euse·s d’emploi.

En créant un profil sur le Site d’emplois, en y ajoutant des renseignements ou en y téléversant un CV, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes seul·e responsable de la forme, du contenu et de l’exactitude des renseignements qu’il contient. Vous convenez également que vous demandez à RHIEC de rendre vos renseignements accessibles aux employeur·euse·s et l’autorisez à le faire, sous réserve de vos préférences en matière de protection de la vie privée.

Lors de la création de votre profil, les employeur·euse·s éventuel·le·s ne peuvent pas automatiquement le consulter. Si vous souhaitez rendre votre profil visible aux employeur·euse·s, vous devez sélectionner cette option dans vos paramètres. Consultez notre foire aux questions pour connaître la marche à suivre.

Vous êtes seul·e responsable de la mise à jour de votre profil et de la demande de suppression de vos renseignements auprès de RHIEC.

Vous acceptez que votre utilisation du Site d’emplois de RHIEC pour chercher des possibilités d’emploi disponibles (la « base de données des emplois disponibles) ») soit conforme aux présentes Conditions et à tout contrat que vous avez conclu avec RHIEC. Votre utilisation de la base de données des emplois disponibles doit être conforme à toutes les lois applicables, y compris les lois sur la protection de la vie privée. Vous vous engagez à ne pas utiliser ni divulguer ultérieurement les données auxquelles vous avez accès dans la base de données des emplois disponibles, sauf disposition contraire aux présentes. Le Site d’emplois et la base de données des emplois disponibles ne doivent pas être utilisés :

1. à d’autres fins que pour chercher des possibilités d’emploi ou des renseignements relatifs à des possibilités d’emploi;
2. pour publier des renseignements qui ne sont pas vrais et qui sont trompeurs;
3. pour publier des renseignements qui tentent de faire de la publicité pour des produits ou des services ou de les promouvoir;
4. pour créer un profil pour une autre personne que vous-même;
5. pour publier du contenu, fournir des liens ou prendre part à des communications qui constituent du harcèlement, incitent au harcèlement, comportent des éléments indécents de quelque nature que ce soit, qui font la promotion d’activités illégales ou de renseignements faux ou trompeurs, qui sont de nature agressive, menaçante, obscène ou diffamatoire, ou qui sont implicitement ou explicitement offensants, selon le jugement exclusif de RHIEC.

Vous reconnaissez et acceptez que, lorsque votre compte est annulé, fermé par vous ou par RHIEC, supprimé ou restreint par RHIEC, tous les renseignements de votre compte seront considérés comme supprimés, y compris, mais sans s’y limiter, votre CV, votre profil ou les emplois enregistrés. Vous n’avez aucun droit de propriété à l’égard de votre compte et de votre profil sur le Site d’emplois de RHIEC. Nous vous encourageons à conserver une copie de tous les renseignements et de tous les documents que vous téléversez sur le Site d’emplois.

RHIEC peut, à sa discrétion et sans préavis ni avertissement, limiter votre accès au Site d’emplois de RHIEC ou y mettre fin.

7. Suspension et résiliation de l’accès

RHIEC ou le·la Titulaire de licence de RHIEC peut également suspendre ou résilier votre accès aux Services ou résilier les présentes Conditions à tout moment sans préavis écrit pour quelque raison que ce soit.

Si les présentes Conditions sont résiliées pour quelque raison que ce soit, vous demeurez toujours lié·e par les dispositions des Conditions qui sont destinées à survivre. Sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi, RHIEC n’a aucune responsabilité de quelque nature que ce soit envers vous uniquement en raison d’un changement, d’une modification, d’une suspension ou d’une interruption de la Plateforme ou des Services, ou de tout ou partie de la Plateforme ou des Services, par rapport aux présentes Conditions. Sauf dans la mesure où cela est interdit par la loi, vous acceptez de ne faire aucune réclamation contre RHIEC, y compris à l’égard de toute perte de revenus, de bénéfices ou d’opportunités résultant d’un tel changement, d’une telle modification, d’une telle suspension ou d’une telle interruption, ou en raison de dépenses effectuées ou de mesures prises en comptant sur la continuation de la Plateforme, des Services ou des présentes Conditions.

8. Contenu

La Plateforme peut inclure des images, du texte, des œuvres, des fichiers audio, des sons et d’autres contenus et données appartenant à des tiers (le « Contenu Tiers »). Vous acceptez que toutes les conditions générales des présentes Conditions relatives à la Plateforme s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de tout Contenu Tiers et vous acceptez également de vous conformer à toutes les conditions générales spécifiques au Contenu Tiers.

Tout le contenu et les données mis à disposition par RHIEC par le biais de la Plateforme et toutes les modifications, améliorations, mises à niveau, mises à jour ou personnalisations du Contenu, y compris tout Contenu Tiers (le « Contenu RHIEC ») sont la propriété unique et exclusive de RHIEC ou des tiers.

Si vous mettez des renseignements, des données ou du contenu à la disposition de RHIEC sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme, en nous contactant, ou en fournissant des commentaires ou des idées sur notre Plateforme ou nos Services (le « Contenu Utilisateur·rice »), vous êtes réputé·e accorder à RHIEC une licence non exclusive, cessible, sous-licenciable, irrévocable, libre de droits, perpétuelle et mondiale pour stocker, utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, éditer, traduire, publier, exécuter et afficher tout Contenu Utilisateur·rice que vous mettez à disposition sur, par l’intermédiaire de ou en relation avec la Plateforme sans paiement ni restriction.

Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit d’utiliser ou de mettre à la disposition de RHIEC ce Contenu Utilisateur·rice et accordez les droits sur le Contenu Utilisateur·rice énoncés aux présentes, et (ii) le Contenu Utilisateur·rice mis à la disposition de RHIEC par le biais de la Plateforme ne constitue pas une violation d’obligations confidentielles ou autres obligations contractuelles. Vous êtes seul·e responsable et redevable de tout Contenu Utilisateur·rice que vous mettez à disposition sur ou par l’intermédiaire de la Plateforme ou qui est mis à disposition à l’aide de votre compte. Si vous rendez le Contenu Utilisateur·rice disponible par le biais de la Plateforme, vous déclarez avoir le droit et l’autorisation de le faire. Outre les restrictions d’utilisation énoncées ci-dessus, vous vous engagez à ne publier aucun Contenu Utilisateur·rice diffamatoire ou qui pourrait constituer une violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous acceptez que RHIEC ou un·e Titulaire de licence de RHIEC puisse relire, corriger, résumer ou modifier, supprimer ou retirer votre Contenu Utilisateur·rice à son entière discrétion et pour quelque raison que ce soit.

Si vous fournissez à RHIEC ou à un·e Titulaire de licence de RHIEC des commentaires, des suggestions, des recommandations, demandes ou tout autre commentaire (les « Commentaires »), RHIEC ou le·la Titulaire de licence de RHIEC peut utiliser ces commentaires pour améliorer la Plateforme ou à toute autre fin. En outre, RHIEC sera propriétaire de ces Commentaires et RHIEC et ses sociétés affiliées, titulaires de licence, client·e·s, partenaires, prestataires tiers et autres parties autorisées pourront utiliser, concéder sous licence, distribuer, reproduire et commercialiser les Commentaires, et, par les présentes, vous cédez de manière irrévocable, exclusive et sur une base libre de droits, tous ces Commentaires à RHIEC. RHIEC n’aura aucune obligation d’examiner, d’utiliser, de retourner ou de conserver les Commentaires que vous nous fournissez, à nous ou à un·e Titulaire de licence de RHIEC. Tout Commentaire que vous nous fournissez peut ou non être traité de manière confidentielle par nous, et RHIEC n’aura aucune obligation ou responsabilité envers vous pour l’utilisation ou la divulgation de tout Commentaire.

9. Avis de non-responsabilité et limitation de responsabilité

La Plateforme et les Services sont fournis par RHIEC ou un·e titulaire de licence de RHIEC « en l’état » et « selon la disponibilité ». RHIEC ou un·e titulaire de licence de RHIEC peut apporter des modifications ou des améliorations à la Plateforme et aux Services à tout moment et sans préavis. RHIEC ne garantit pas que les Services ou la Plateforme seront disponibles à un moment ou à un endroit particulier ou que la Plateforme soit exempte de virus ou d’autres éléments nuisibles. RHIEC ne fait aucune déclaration quant à la précision technique ou à la fonctionnalité des Services ou de la Plateforme, ou quant à l’absence d’erreur de la Plateforme. RHIEC n’offre aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, l’aptitude à un usage particulier, un titre ou la non-violation des droits ou de la propriété intellectuelle de tiers.

Vous convenez expressément que votre utilisation de la Plateforme sera à vos propres risques. Vous, et non RHIEC, assumez l’intégralité du coût de tout entretien, toute réparation ou toute correction nécessaire en cas de perte ou de dommage résultant de votre utilisation de la Plateforme ou des Services.

En aucun cas, RHIEC, ses administrateur·rice·s, dirigeant·e·s, employé·e·s, agent·e·s ou représentant·e·s ne pourront être tenu·e·s responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, ceux résultant d’une perte d’utilisation, de données, ou de bénéfices, que RHIEC ait ou non été informé de la possibilité de dommages, de toute théorie de responsabilité, découlant de ou en rapport avec l’accès, l’utilisation ou la performance de la Plateforme et des Services, le non-fonctionnement de la Plateforme, ou des données ou renseignements fournis sur la Plateforme ou en relation avec les Services. Ces limitations s’appliquent nonobstant toute défaillance de l’objectif essentiel de tout recours limité. Votre acceptation de cette limitation de responsabilité est une condition essentielle des présentes Conditions et vous reconnaissez que RHIEC n’accorderait pas l’accès aux Services sans votre accord sur cette section. Certaines juridictions ne permettent pas la limitation ou l’exclusion de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, de sorte que cette limitation ou exclusion peut ne pas s’appliquer à vous.

Si vous n’êtes pas satisfait·e de la Plateforme, des Services ou de l’une des conditions, directives, pratiques ou politiques de RHIEC relatives à l’exploitation de la Plateforme et la fourniture des Services, vous acceptez que votre seul et unique recours consiste à ne plus accéder à la Plateforme et aux Services.

10. Indemnités

Sauf interdiction contraire par la loi applicable, vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité RHIEC, ainsi que ses membres et ses sociétés affiliées et leurs administrateur·rice·s, dirigeant·e·s, entrepreneur·e·s et employé·e·s respectif·ve·s (collectivement, les « Parties RHIEC ») de et contre toute responsabilité découlant de toute réclamation, action, demande, perte, obligation ou de tout dommage, tout coût et toute dépense subis par ou liés à ces personnes, y compris, mais sans s’y limiter, des frais juridiques et comptables raisonnables, alléguant ou résultant, directement ou indirectement, de votre violation (i) des présentes Conditions ou de tout document incorporé par référence aux présentes, (ii) de tout Contrat de licence de RHIEC applicable, ou (iii) de toute loi ou de tout droit d’un tiers.

11. Collecte, utilisation et divulgation des renseignements personnels

La collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels ou de données fournis à RHIEC par le biais de la Plateforme sont régies par notre Politique de confidentialité. Veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité de RHIEC.

12. Marques de commerce

Tous les produits, toutes les marques, ainsi que tous les noms, tous les logos et toutes les marques de commerce de RHIEC apparaissant sur la Plateforme ou utilisés dans le cadre des Services sont des marques de commerce de RHIEC (ou de ses prestataires, entreprises partenaires ou concédant·e·s de licence tiers). Toute utilisation de marques apparaissant sur la Plateforme ou utilisées dans le cadre des Services sans l’autorisation écrite expresse de RHIEC ou du·de la propriétaire de la marque, selon le cas, est strictement interdite.

13. Liens

Si un·e chercheur·euse d’emploi souhaite postuler à une possibilité d’emploi affichée sur le Site d’emplois de RHIEC, il·elle peut être redirigé·e vers un site Web tiers contenant des renseignements supplémentaires ou être invité·e à soumettre sa candidature à l’adresse de courriel fournie par l’employeur·euse tiers·ce.

Tous les liens de la Plateforme vers des sites Web tiers, y compris des adresses de courriel, sont fournis pour votre commodité et pour les sites partenaires, afin d’identifier que vous utilisez nos Services. Dans le cadre du Site d’emplois, il s’agit des sites Web et des liens des employeur·euse·s. Si vous choisissez d’accéder à des sites Web tiers ou d’obtenir des produits ou services de tiers, y compris postuler à une possibilité d’emploi, vous le faites entièrement à vos propres risques et cet accès ne concerne que vous et ce tiers. RHIEC ne garantit ni ne fait aucune déclaration concernant la légalité, l’exactitude ou l’authenticité du contenu présenté par ces sites Web ou de tout produit ou service offert par des tiers. RHIEC n’assume en outre aucune responsabilité pour toute perte ou tout dommage résultant de l’accès ou de l’utilisation de tels sites Web, produits ou services.

Nous vous recommandons fortement de vérifier les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité de ces sites Web ou ressources externes avant de les utiliser. Vous reconnaissez que RHIEC peut supprimer tout lien vers un site Web externe ou vers des ressources à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

14. Juridiction

Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation de la Plateforme et de toutes les communications, transmissions et transactions associées aux Services et à la fourniture des Services est réputée avoir eu lieu dans la province de l’Ontario, au Canada. Vous acceptez que les présentes Conditions soient exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada applicables et que la loi de la province de l’Ontario soit la loi appliquée. Vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario à l’égard de toutes les questions et différends découlant des présentes.

Vous convenez expressément que, dans le cas où il y aurait un litige en vertu des présentes Conditions et que ce litige devrait être résolu devant un tribunal, ce litige ne sera pas résolu par un procès devant jury et vous renoncez par les présentes à tout droit à un procès devant jury.

15. Force majeure

Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de tout retard ou échec dans l’exécution des Services ou des dispositions des présentes Conditions en raison de la survenance d’événements imprévus échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, pannes de courant, pannes de serveurs, pannes ou interruptions de services de fournisseurs tiers, embargos, conflits de travail, lock-out et grèves, émeutes, guerres, inondations, insurrections, changements législatifs et actions gouvernementales.

16. Renonciation

Aucun retard ou aucune omission de la part de RHIEC d’exercer un droit ou un pouvoir que nous avons en vertu des présentes Conditions ou de s’opposer à l’omission d’une quelconque clause de votre part d’être exécutée en temps opportun et de manière complète, ne portera atteinte à un tel droit ou pouvoir et ne pourra être interprété comme une renonciation à toute violation ou à tout autre engagement ultérieur. Toute renonciation par RHIEC doit être effectuée par écrit et signée par un·e représentant·e autorisé·e de RHIEC.

17. Survie de l’entente

Tous les engagements, déclarations et garanties exprimés dans les présentes Conditions survivront à votre acceptation des présentes Conditions et à la résiliation de notre relation avec vous.

18. Intégralité de l’entente

Les présentes Conditions, la Politique de confidentialité et tout document incorporé par référence aux présentes constituent l’intégralité de l’entente entre vous et RHIEC en ce qui concerne l’accès et l’utilisation des Services, et l’objet des présentes Conditions et remplacent toute entente, déclaration ou garantie antérieure ou concomitante, écrite ou orale, entre RHIEC et vous. Vous et RHIEC acceptez que les présentes Conditions et tous les documents y afférents soient rédigés en anglais. Bien qu’une traduction française des présentes Conditions soit fournie pour des raisons de commodité, en cas de litige concernant les Conditions, la version anglaise prévaudra.

19. Indépendance des dispositions

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes Conditions, ou l’application d’une telle disposition à des personnes ou circonstances autres que celles pour lesquelles elle n’est pas valide ou applicable ne seront pas affectées et chacune des autres dispositions des présentes Conditions sera valide et applicable dans la mesure permise par la loi.

20. Résiliation

RHIEC peut résilier les présentes Conditions, votre utilisation et votre accès aux Services si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions. Dans la mesure permise par la loi applicable, les clauses de non-responsabilité, les limitations de responsabilité, la résiliation, les dispositions interprétatives et vos garanties et indemnités survivront à toute résiliation des présentes Conditions.

21. Cession

Les présentes Conditions vous sont personnelles et vous ne pouvez pas les céder, les transférer ou en accorder une sous-licence, sauf avec le consentement écrit préalable de RHIEC. RHIEC peut céder, transférer ou déléguer l’un de ses droits et obligations en vertu des présentes sans votre consentement.

22. Documents électroniques

Ce document électronique, ainsi que tous les autres documents électroniques auxquels il est fait référence ou qui y sont incorporés, seront : (i) réputés à toutes fins être un document « écrit » ou « par écrit » et se conformer à toutes les exigences légales, contractuelles et autres exigences juridiques relatives à un document écrit, et (ii) juridiquement exécutoires en tant qu’entente signée.

23. Nous contacter

Pour toute question ou tout commentaire concernant les Conditions d’utilisation de RHIEC, veuillez nous contacter par courriel à l’adresse [email protected], par téléphone au 613 235-5540 ou par la poste à l’adresse suivante :

Ressources humaines, industrie électrique du Canada
À l’attention : Responsable de la protection de la vie privée
105-955, crois. Green Valley
Ottawa (Ontario) K2C 7X3

En nous fournissant votre adresse de courriel, vous acceptez de recevoir tous les avis requis par voie électronique, à cette adresse de courriel ou par notification mobile. Il est de votre responsabilité de mettre à jour ou de modifier cette adresse, le cas échéant.